Afssa - Dispositif national de vigilance sur les compléments alimentaires

>Comment déclarer ?

(1) articles L221-1 et L221-1-3 du code de la consommation : "Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes." Si "un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas à ces exigences, il doit ainsi en informer les autorités compétentes".

Octobre 2010

Dispositif national de nutrivigilance

La mise en œuvre du dispositif national de nutrivigilance a été confiée à l'Agence en juillet 2009 par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires.

L'objectif de ce dispositif est d'améliorer la sécurité du consommateur en identifiant rapidement d'éventuels effets indésirables liés à la consommation :

- de compléments alimentaires
- d'aliments ou de boissons enrichis en substances à but nutritionnel ou physiologique (vitamines, minéraux, acides aminés, extraits de plantes,…)
- de nouveaux aliments et nouveaux ingrédients
- de produits destinés à l'alimentation de populations particulières (nourrissons, sportifs, patients souffrant d'intolérance alimentaire, …)

La mise en place de la nutrivigilance est motivée par la mise sur le marché de plus en plus importante de nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients non traditionnels en Europe, la mondialisation des échanges et l'apparition de nouveaux modes de consommation avec une augmentation de la prise de compléments alimentaires ou d'aliments et de boissons enrichis. Par ailleurs, des effets indésirables susceptibles d'être liés à la consommation de certains de ces produits ont été rapportés.

Après une phase pilote de vigilance sur les compléments alimentaires en 2009 et 2010, l'Anses étend ce dispositif à l'ensemble des produits. Le bilan de cette phase pilote est disponible ici.
La présentation presse du dispositif le 9 décembre 2010 est disponible sur le site du Centre d'accueil de la presse étrangère à Paris.

Les fabricants et les distributeurs participent à ce dispositif à travers leurs obligations au titre de la sécurité des produits(1).