Anses Agence nationale de sécurité sanitaire Alimentation Environnement Travail

La procédure d'homologation des matières fertilisantes et supports de culture

En France, les autorisations sont délivrées par la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du Ministère chargé de l'agriculture, qui s'appuie sur les avis rendus par l'Anses.

Le dossier de demande d'homologation, établi selon l'arrêté du 21 décembre 1998, doit être adressé à la Direction des produits réglementés de l'Anses.
Il se compose d'un formulaire de demande décrivant le produit (formulaire cerfa 11385#01), d'un dossier administratif et d'un dossier technique.

Le dossier technique comprend 4 chapitres:
- Santé publique, environnement et sécurité (incluant notamment la Fiche de Données de Sécurité du produit)
- Informations agronomiques (incluant notamment la démonstration de l'efficacité du produit)
- Informations analytiques (présentant notamment l'ensemble des analyses, qui doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC)
- Autres informations (comprenant notamment les publications scientifiques ou techniques présentées à l'appui de la demande)

Les dossiers font l'objet d'une analyse détaillée par la Direction des produits réglementés de l'Anses et sont soumis à une évaluation collégiale au sein d'un comité d'experts. L'Anses remet un avis à la Direction Générale de l'Alimentation (DGAl) du Ministère chargé de l'Agriculture au terme de ce processus. Sur cette base, la DGAl prend la décision d'accorder ou non l'homologation.
Celle-ci est valable pour une durée de dix ans.

Dans certains cas, le Ministère peut délivrer une Autorisation Provisoire de vente ou d'importation et demander des informations complémentaires. Le dossier peut également être maintenu en étude sans autorisation provisoire de vente ou d'importation, ou refusé.

Lorsque le produit ou un produit identique a déjà été officiellement autorisé dans un Etat de l'Espace Economique Européen, une procédure allégée peut être utilisée à condition, notamment, d'apporter la démonstration de l'identité avec le produit autorisé.

Certains produits peuvent être mis sur le marché par dérogation sans autorisation préalable :
- s'ils sont conformes aux "ENGRAIS CE" ("CEE" avant le 24 novembre 1997), définis dans une directive européenne, transposée en France par un décret publié au Journal officiel,
- s'ils sont conformes à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel,
- ou si ce sont des produits organiques bruts ou des supports de culture d'origine naturelle, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux.

Durant toute la période couverte par l'autorisation, le responsable de la mise sur le marché est tenu d'informer l'administration de tout fait nouveau susceptible de modifier les informations fournies dans la demande d'autorisation. A tout moment, si elle juge que pour des raisons liées à l'évolution des connaissances ou aux conditions d'emploi du produit les critères d'efficacité et d'innocuité ne sont plus remplis, l'autorité compétente peut prononcer un retrait de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation.

Avant le terme des dix années d'homologation, un renouvellement peut être accordé sur présentation d'une demande comprenant les mêmes types d'éléments que le dossier initial, afin de permettre une nouvelle évaluation de l'efficacité et de l'innocuité.

Septembre 2011