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REACh

Substances préoccupantes éligibles à la procédure d'autorisation du règlement REACh (CE) n°1907/2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques.

 

L'Afsset a été chargée le 7 mars 2008 par le ministère chargé de l'écologie d'élaborer une liste de substances pouvant être identifiées comme très préoccupantes pour la santé humaine et/ou l'environnement (« SVHC » en anglais pour « Substances of Very High Concern »). Les substances SVHC sont éligibles à la procédure d'autorisation du règlement REACh. L'Afsset a proposé une liste de 24 substances le 15 juin 2009.

 

 Consultez l'Avis de l'Agence et son annexe

 

Consultée à la demande du ministère, la Commission des produits chimiques et biocides (CPCB) a rendu un avis le 22 juin 2009 sur la proposition de l'Afsset.

 

 Avis de la CPCB

 

Le ministère a choisi d'engager en 2009 et 2010 la procédure d'autorisation pour les substances ayant reçu un avis favorable de la CPCB à savoir le chromate de plomb et deux pigments dérivés (pigment jaune 34 et pigment rouge 104), quatre sels de chrome et le trichloroéthylène (cf. ci-dessous).

 

 Le 1er juillet 2010 l'Afssa et l'Afsset ont fusionné pour créer l'Anses, agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'Anses assure les missions de l'Afsset depuis cette date.

 

La procédure d'inscription d'une substance au régime de l'autorisation est la suivante :

 

 Etape 1 : un Etat membre propose l'inscription au régime de l'autorisation d'une substance jugée très préoccupante et soumet en ce sens un dossier à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'identification et de caractérisation d'une substance,
 Etape 2 : identification SVHC et inscription à la « liste candidate »,
 Etape 3 : sélection des substances SVHC prioritaires (recommandation de l'ECHA),
 Etape 4 : inscription des substances SVHC priorisées au régime de l'autorisation (inscription à l'annexe XIV du règlement REACh).

 

 Etape 1. L'Afsset réalise l'étape 1 pour le compte de l'autorité compétente française. Pour chaque substance sélectionnée par le ministère en charge de l'écologie, elle prépare un dossier d'identification et de caractérisation de la substance (propriétés, usages, volumes utilisés, exposition des populations ou de l'environnement, alternatives disponibles, etc.) sur la base du format « annexe XV » du règlement REACh. Chaque dossier est soumis à l'ECHA et publié sur son site internet en vue d'une consultation publique.

 

 Etape 2. L'identification du statut « SVHC » de la substance est décidée par le Comité des Etats membres de l'ECHA au regard des critères de l'article 57. Les substances identifiées SVHC sont alors inscrites à la « liste candidate » c'est à dire la liste des substances candidates au régime de l'autorisation. Ce statut SVHC est en effet la condition d'éligibilité d'une substance au régime de l'autorisation.

 

 Etape 3. Après avis pris auprès du Comité des Etats membres, l'ECHA propose à la Commission européenne une recommandation d'inscription à l'annexe XIV du règlement REACh des substances SVHC identifiées comme prioritaires conformément aux critères de l'article 58(3).

 

 Etape 4. La Commission européenne décide de l'inscription à l'annexe XIV des substances recommandées par l'ECHA.

 

Les substances inscrites à l'annexe XIV sont soumises au régime de l'autorisation : passé un délai transitoire établi pour chaque substance, leur utilisation est interdite sauf si une autorisation d'utilisation est préalablement délivrée par l'ECHA au cas par cas en réponse à un dossier de demande d'autorisation soumis par un utilisateur. L'autorisation est décidée au regard de l'avis du Comité d'évaluation des risques et éventuellement du Comité d'analyse socio-économique de l'ECHA. L'objectif du régime de l'autorisation est de substituer au plus tôt l'utilisation d'une substance très préoccupante soit par une substance moins dangereuse soit par une technique alternative.

 

 En savoir plus :

 

 Avis de l'Agence relatif à la proposition d'une liste de substances éligibles à l'identification SVHC (14 janvier 2011)  

 

 Site de l'ECHA

 

 Liste des substances soumises par l'autorité compétente française à l'ECHA au titre de l'année 2009 (août 2009) et 2010 (février 2010).

 

 

Ces substances s'ajoutent à celles déjà soumises au titre de l'année 2008 et à celles proposées par les autorités compétentes des autres Etats membres.

 

 Liste des substances soumises par l'autorité compétente française à l'ECHA au titre de l'année 2008.

 

 

* Substance de la liste candidate priorisée dans la recommandation de l'Echa pour l'inscription à l'annexe XIV ; le statut prioritaire est révisé à chaque nouvelle recommandation afin de tenir compte de toute nouvelle donnée disponible.

 

CMR : cancérigène et/ou mutagène et/ou reprotoxique
PBT : persistant, bioaccumulable et toxique

 

mise à jour février 2011

 


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