Demande d'avis relatif aux projets en assainissement et traitement des eaux usées
Le décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) entre le Haut conseil de santé publique (HCSP) et les agences de sécurité sanitaires, a confié à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) l'expertise relative aux risques sanitaires liés aux eaux usées.
L'article R.1331-1 du code de la santé publique prévoyait que « l'Afsset peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet ». Ces projets concernent notamment les créations, les travaux, les rejets de stations d'épuration et les autorisations de réutilisation d'eaux usées épurées pour l'arrosage d'espaces verts.
Le préfet transmet les demandes des pétitionnaires en matière d'assainissement à la Direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé, laquelle saisit dans un second temps l'Afsset.
Méthode de travail :
Les dossiers des pétitionnaires étaient confiés à l'unité « Eaux et agents biologiques » du Département santé environnement de l'Afsset. Ces demandes nécessitent la mobilisation de compétences scientifiques variées.
Un groupe de travail nommé «Méthodologie pour le traitement des questions d'assainissement des eaux usées» réunissant des experts dans le domaine de l'assainissement était placé sous la responsabilité du Comité d'experts spécialisés «Evaluation des risques liés aux eaux et agents biologiques».
L'avis de l'Agence est rendu sur la base des conclusions de l'expertise du groupe de travail «Méthodologie pour le traitement des questions d'assainissement des eaux usées ». L'avis est ensuite transmis à la DGS.
La notification finale est formulée par la DGS, sur la base de l'avis de l'Afsset, puis adressée au pétitionnaire. L'avis est rendu public sur le site de l'Agence.
Au 1er juillet 2010 l'Afssa et l'Afsset ont fusionné pour créer l'Anses, agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En savoir plus :
Demande d'autorisation de réalisation des travaux et de rejet au milieu naturel de la station d'épuration de Kerran (Morbihan) : avis de l'Afsset (30 juillet 2008) 
