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Actualité


30 mars 2007
Marché n° : 07_02 : Gestion administrative des dossiers biocides

Marché par voie d´appel offres ouvert : En application de la directive 98/8/CE, transposée en droit français par le décret n° 2004-187 du 26 février 2004, les substances actives (SA) et les produits biocides (PB) doivent respectivement faire l'objet d'une demande d'inscription aux annexes I, IA ou IB de la directive 98/8/CE ou d'une demande d'autorisation de mise sur le marché de la part des industriels.

Ces inscriptions et autorisations sont délivrées pour une période définie de quelques années, au terme de laquelle l'industriel peut solliciter leur renouvellement.
Par ce décret n° 2004-187 du 26 février 2004, l'Afsset est désignée comme coordonnateur de l'évaluation des dossiers de SA et de PB. Dans ce cadre, l'Afsset souhaite disposer d'une application informatique qui lui permettra d'assurer le suivi administratif, la traçabilité et la gestion des informations concernant les dossiers de SA et de PB.

 

Le « cycle de vie » d'un dossier Biocide (SA ou PB) couvre plusieurs phases :
 la pré-soumission d'un dossier Biocide ; 
 la réception d'un dossier Biocide ; 
 la phase de recevabilité ; 
 la phase d'évaluation ; 
 la phase d'émission d'avis ; 
 la phase de discussions au niveau communautaire et national de la proposition d'inscription ou d'autorisation 
 la phase « post-inscription » ou « post-autorisation »

L'application informatique qui fait l'objet du présent appel d'offre doit permettre une gestion « intégrée » des dossiers Biocides par l'Afsset, dans un cadre sécurisé permettant le respect de la confidentialité des informations des dossiers :

 

 gestion du « cycle de vie », en interface avec les autres départements de l'Afsset (notamment Finance & Ressources Humaines) et les partenaires;
suivi de l'actualité des dossiers en cours de traitement ; 
 traçabilité des échanges avec les différents acteurs liés à chaque dossier 
 alertes sur les échéances de rendus (avis, rapports, facturations, informations arrêts d'horloge…). 
 Ultérieurement, le périmètre fonctionnel pourra être étendu, afin de permettre : 
 la consultation à distance des dossiers administratifs, afin de mettre à disposition des organismes partenaires tout ou partie des dossiers administratifs ; 
 la production d'un bilan des produits biocides autorisés sur le marché français ; 
 le contrôle des autorisations, pour un usage donné, des produits biocides sur le marché français ; 
 la diffusion d'informations auprès du grand public (par exemple via le site Internet de l'Afsset).

 

Sur le plan des fonctionnalités mises en œuvre, l'Afsset souhaite faciliter :

 La mise à jour des dossiers administratifs
Enregistrer et conserver toutes les informations administratives concernant un dossier biocide (documents, déterminations, dates relatives au dépôt d'un dossier, à une réunion, à la réception d'informations complémentaires, à la transmission d'avis, échanges de courriels liés au dossier…). 

 La traçabilité des dossiers biocides
Fournir des informations sur le stade d'évolution de chaque dossier biocide. Cet objectif doit permettre de conserver un historique de chaque dossier, mais également d'alerter sur les délais réglementaires et de programmer les réunions des comités et commissions liés à ces activités. Il s'agit notamment d'offrir un suivi des informations complémentaires demandées pour un dossier, car ces dernières peuvent parfois justifier une extension de la durée de recevabilité en cas de consultation des autres états membres ou en cas de retour vers le demandeur au stade de la recevabilité et d'un « arrêt d'horloge » au stade de l'évaluation. 

 La gestion financière des dossiers biocides
Assurer le suivi financier (dates d'émissions de factures, dates de versements des fonds, …) des dossiers SA et PB en fonction du stade de traitement du dossier, de la catégorie de rémunération et assurer un suivi des rétributions des différents organismes évaluateurs

 L'extraction d'informations (tris, filtres, statistiques)
Editer des informations de synthèse ou des éléments de suivi portant sur un ou plusieurs dossiers.

Sur le plan technique, l'Afsset est particulièrement attentive à l'évolutivité des solutions proposées, ainsi qu'à l'interopérabilité avec les éléments composant son système d'information. L'Afsset souhaite se doter d'outils informatiques parfaitement compatibles (par exemple pour le suivi des éléments financiers [progiciel SIREPA] ou des vacations des experts amenés à travailler sur les dossiers Biocides [progiciel ASTRE]).

 

Chaque outil, dédié à des tâches de gestion spécifiques, doit ainsi pouvoir être mis partiellement à disposition d'utilisateurs ou d'applications tierces, internes ou externes à l'Afsset (par exemple, depuis le MEDD), dans un cadre défini et sécurisé.

 

Date limite de remise des candidatures et des offres : le MARDI 15 MAI 2007 à 16h00, délai de rigueur.

 

 En savoir plus :

 

 Cahier des clauses particulières

 

 Règlement de la consultation

 

 Acte d´engagement : DC 8

 

 Annexes à l´Acte d´engagement : DPFG & BPU



 


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