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Actualité


29 mars 2007
Information sur les marchés conclus en 2006

L'article 133 du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

Pour l'année 2006, ce seuil est fixé par l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mai 2004 à 20 000 € HT.

Les états ci-joints donnent la liste des marchés signés en 2006 d'un montant supérieur à 20 000 € HT.

Ils n'incluent pas les contrats de recherche passés dans le cadre des appels à proposition de recherche qui ne constituent pas des marchés publics dans la mesure où l'Afsset n'acquiert aucune propriété même partielle des résultats dans ces contrats.

Sont en revanche comptés parmi les marchés les achats de services de recherche-développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement. Ces marchés sont soumis au code des marchés publics et régis par ses articles 26.4 et 29.8, ou par son article 35 II 8°.

Enfin, les marchés de services de recherche-développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété non exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation sont placés hors du champ d'application du code par son article 3.6, mais sont cependant des marchés.

 

 En savoir plus :

 

 Liste des marchés 2006

 


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