Eaux de piscine : traitement
L'article D.1332-4 du code de la santé publique modifié par l'article 1 du décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 impose que les produits et procédés de traitements des eaux fassent l'objet d'une demande d'autorisation auprès des ministres concernés.
Dans l'article D.1332-4 du Code de la santé publique (CSP) et dans l'article D. 2223-105 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Méthode de travail :
Le pétitionnaire adresse sa demande à la Direction générale de la santé (DGS), laquelle la transmet à l'Afsset pour avis en matière d'efficacité et d'innocuité.
Les dossiers de demandes d'autorisation des nouveaux produits et procédés de désinfection et de déchloramination des eaux de piscine ont été confiés, au sein de l'Afsset, à l'unité « Eaux et agents biologiques » qui dépendait du département santé environnement.
Les dossiers ont nécessité la mobilisation de compétences variées que couvrent trois Comités d'experts spécialisés (CES) de l'Afsset :
CES « Evaluation des risques liés aux eaux et agents biologiques », CES « Evaluation des risques liés aux substances chimiques », CES « Biocides ».
L'évaluation de ces dossiers a été confiée au groupe de travail « Evaluation des risques sanitaires liés à la qualité des eaux et des produits et procédés de traitement des piscines », placé sous la tutelle du CES «Evaluation des risques liés aux eaux et agents biologiques ».
L'avis de l'Agence a été rédigé sur la base de l'expertise réalisée au sein du GT « Evaluation des risques sanitaires liés à la qualité des eaux et des produits et procédés de traitement des piscines » et est ensuite transmis à la DGS.
La notification finale est formulée par la DGS, sur la base de l'avis de l'Agence, puis envoyée au pétitionnaire. Sans réponse de ce dernier dans un délai d'un mois, l'avis est publié sur le site de l'Agence.
Au 1er juillet 2010 l'Afssa et l'Afsset ont fusionné pour créer l'Anses, agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En savoir plus :
Demande d'avis relatif au produit Révacil (polyhexaméthylène biguanide) proposé pour la désinfection des eaux de piscines par la société MAREVA (juin 2010) 
